Loi du 8 octobre 1940

Article 2

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Article 2

L'expression "profession industrielle ou commerciale" figurant dans l'article 1er (alinéa 1er) des décrets des 17 juin 1938, tendant à assurer la protection du commerce français, 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, et 2 février 1939 pris pour l'application du décret du 12 novembre 1938, est remplacée par celle de "profession industrielle, commerciale ou artisanale".

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Créé le 13 novembre 1940 · Abrogé le 13 décembre 2019

L'expression "profession industrielle ou commerciale" figurant dans l'article 1er (alinéa 1er) des décrets des 17 juin 1938, tendant à assurer la protection du commerce français, 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, et 2 février 1939 pris pour l'application du décret du 12 novembre 1938, est remplacée par celle de "profession industrielle, commerciale ou artisanale".

Relations

cite

cite  Décret-loi 1939-02-02

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 novembre 1940 au jeudi 12 décembre 2019

Source : Légifrance