Abrogé13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 13 novembre 1940
L'expression "profession industrielle ou commerciale" figurant dans l'article 1er (alinéa 1er) des décrets des 17 juin 1938, tendant à assurer la protection du commerce français, 12 novembre 1938, relatif à la carte d'identité de commerçant pour les étrangers, et 2 février 1939 pris pour l'application du décret du 12 novembre 1938, est remplacée par celle de "profession industrielle, commerciale ou artisanale".