Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 2
Créé le 8 juin 1864
Les cautionnements pourront être faits en tout ou en partie au moyen de rentes appartenant à des tiers.
Loi du 8 juin 1864
Article 28
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du mercredi 8 juin 1864 au dimanche 31 décembre 2023
Les cautionnements pourront être faits en tout ou en partie au moyen de rentes appartenant à des tiers.