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Loi n°2018-703 du 3 août 2018

Article 15

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Titre II : De l'outrage sexisteCode pénalArt. 621-1 → Version 1
- Code pénal
Sct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Titre Ier : Du recours à la prostitutionCode pénalArt. 131-16 → Version 7Code de procédure pénaleArt. 41-1 → Version 13Code de procédure pénaleArt. 41-2 → Version 16Code de procédure pénaleArt. 21 → Version 11Code des transportsArt. L2241-1 → Version 6
- Code pénal
Sct. Titre Ier : Du recours à la prostitution, Art. 131-16
- Code de procédure pénale
Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 21
- Code des transports
Art. L2241-1

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Titre Ier : Du recours à la prostitution, Art. 131-16

- Code de procédure pénale

Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 21

- Code des transports

Art. L2241-1