JORF n°0179 du 5 août 2018

Article 15

Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Titre Ier : Du recours à la prostitution, Art. 131-16 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 21 > >

> - Code des transports > > Art. L2241-1 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Titre II : De l'outrage sexiste, Art. 621-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Sct. Titre Ier : Du recours à la prostitution, Art. 131-16

- Code de procédure pénale

Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 21

- Code des transports

Art. L2241-1