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Chapitre II

Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs

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Article 7

JORF n°0179 du 5 août 2018

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-53-7 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-53-7