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Titre Ier

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES

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Chapitre II

Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs

2 — 10

JORF n°0179 du 5 août 2018

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prescription

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 7, Art. 9-1, Art. 706-47 > >

> - Code pénal > > Art. 434-3 > >

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