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Chapitre II

Dispositions relatives à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs

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Article 5

JORF n°0179 du 5 août 2018

Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L114-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L114-3