Article 20
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
> - Code pénal > > Art. 711-1 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de procédure pénale > > Art. 804 > >
> - Code pénal > > Art. 711-1 > >
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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