En vigueur depuis le 6 août 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références légales sur les violences sexuelles
Résumé. La loi met à jour les références légales pour mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 804 → Version 17Code pénalArt. 711-1 → Version 10
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code pénalArt. 711-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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