A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L131-2 > >

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, ratifiée par l'article 107 de la présente loi, ainsi que sur le code des usages étendu par l'arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l'article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre.
Ce rapport présente également les résultats des discussions ultérieures entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d'auteur et s'interroge sur l'opportunité de mettre en place une instance de dialogue permanente dans le secteur du livre.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L212-10, Art. L212-3-5, Art. L212-11, Art. L212-3-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 1 intitulée : Dispositions communes , Sct. section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes, Art. L212-1, Art. L212-2, Art. L212-3, Art. L212-3-1, Art. L212-3-2, Art. L212-3-3, Art. L212-3-4, Art. L212-3-5, Art. L212-3-6, Art. L212-4, Art. L212-5, Art. L212-6, Art. L212-7, Art. L212-8, Art. L212-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes , Art. L212-10, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-14, Art. L212-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L213-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 > > Art. 30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L214-1, Art. L214-3, Art. L214-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L214-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L311-4, Art. L331-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 > > Art. 144 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L311-5 > >

I - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L311-6 > >

II. - Le I de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle entre en vigueur le 1er janvier 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L311-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L321-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Chapitre III bis : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production , Sct. Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués , Art. L213-24, Art. L213-25, Art. L213-26, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. L213-27, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation, Sct. Sous-section 1 : Obligations des distributeurs , Art. L213-28, Art. L213-29, Art. L213-30, Art. L213-31, Sct. Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués, Art. L213-32, Art. L213-33, Art. L213-34, Sct. Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation, Art. L213-35, Art. L213-36, Art. L213-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L421-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 43-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L132-25, Art. L132-25-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L132-28 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Sct. Titre V : Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelles, Sct. Chapitre unique : Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles , Sct. Section 1 : Transparence des comptes de production, Sct. Sous-section 1 : Obligations des producteurs délégués , Art. L251-1, Art. L251-2, Art. L251-3, Sct. Sous-section 2 : Audit des comptes de production, Art. L251-4, Sct. Section 2 : Transparence des comptes d'exploitation, Sct. Sous-section 1 : Obligations des distributeurs, Art. L251-5, Art. L251-6, Art. L251-7, Art. L251-8, Sct. Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués, Art. L251-9, Art. L251-10, Sct. Sous-section 3 : Audit des comptes d'exploitation , Art. L251-11, Art. L251-12, Art. L251-13, Art. L421-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L212-32, Art. L212-33, Art. L212-34, Art. L212-35, Art. L213-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L234-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L421-1 > >

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques, Art. L136-1, Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4 > >

II.-Le I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.