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Chapitre II

Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

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Article 13

JORF n°0158 du 8 juillet 2016

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 > > Art. 30 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002

Art. 30