Chapitre Ier : Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du cinéma et de l'image animée

Chapitre II : Dispositions portant habilitation à compléter et à modifier le code du patrimoine

Chapitre III : Dispositions portant habilitation à modifier et à compléter le code de la propriété intellectuelle et le code du patrimoine s'agissant du droit des collectivités ultra-marines