Article 28
L'article L. 234-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans. »
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JORF n°0158 du 8 juillet 2016
Article 28
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Version 1
L'article L. 234-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans. »