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Chapitre II

Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

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Article 23

JORF n°0158 du 8 juillet 2016

Article 22

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du cinéma et de l'image animée > > Art. L421-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L421-1