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Chapitre II

Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création artistique

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JORF n°0158 du 8 juillet 2016

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L131-2 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

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