(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2016-563
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Simplification des règles pour les sociétés anonymes
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Simplification des règles pour les sociétés anonymes
La loi simplifie les règles pour créer et maintenir des sociétés anonymes, en réduisant le nombre minimal d'actionnaires selon le type de société.
. Sénat : Projet de loi n° 222 (2015-2016) ; Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 295 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 296 (2015-2016) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2016 (TA n° 77, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3456 ; Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 3470 ; Discussion et adoption le 10 février 2016 (TA n° 680). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 405 (2015-2016) ; Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 529 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 530 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 129, 2015-2016).