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Loi n°2016-563 du 10 mai 2016

ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les sociétés anonymes

Résumé. La loi simplifie les règles pour créer et maintenir des sociétés anonymes, en réduisant le nombre minimal d'actionnaires selon le type de société.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2016-563

(

Simplification des règles pour les sociétés anonymes

)

Simplification des règles pour les sociétés anonymes

La loi simplifie les règles pour créer et maintenir des sociétés anonymes, en réduisant le nombre minimal d'actionnaires selon le type de société.

. Sénat : Projet de loi n° 222 (2015-2016) ; Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 295 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 296 (2015-2016) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2016 (TA n° 77, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3456 ; Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 3470 ; Discussion et adoption le 10 février 2016 (TA n° 680). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 405 (2015-2016) ; Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 529 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 530 (2015-2016) ; Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 129, 2015-2016).

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Ratification de l'ordonnance sur les actionnaires des SA non cotées

Résumé. La loi ratifie une ordonnance qui réduit le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 (Simplification de la création des sociétés anonymes) portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.

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Extension du nombre minimal d'actionnaires pour certaines sociétés

Résumé. Les sociétés dont les actions sont sur un système multilatéral de négociation doivent avoir au moins sept actionnaires, sinon elles risquent la dissolution.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour les sociétés hybrides hydroélectriques

Résumé. La loi permet désormais aux sociétés hybrides hydroélectriques d'être constituées avec un seul actionnaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990Art. 4 → Version 3
- Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Application de la loi dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. La loi s'applique aux îles Wallis et Futuna, et sera exécutée comme une loi de l'État.

L'article 2 (Extension du nombre minimal d'actionnaires pour certaines sociétés) et le II de l'article 3 (Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour les sociétés hybrides hydroélectriques) de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 mai 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016

Loi n°2016-563 du 10 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4