Article 1
L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
1 version
1 cité
JORF n°0109 du 11 mai 2016
Loi n°2016-563 du 10 mai 2016
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-563.
Sénat :
Projet de loi n° 222 (2015-2016) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 295 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 296 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2016 (TA n° 77, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3456 ;
Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 3470 ;
Discussion et adoption le 10 février 2016 (TA n° 680).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 405 (2015-2016) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 529 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 530 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 129, 2015-2016).
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-247 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L521-18 > >
> - ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014 > > Art. 32 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
2 cités
Article 4
1 version
Fait à Paris, le 10 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin