Loi n°2016-563 du 10 mai 2016

Article 1

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Article 1

L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 (Simplification de la création des sociétés anonymes) portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.

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En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Ratification de l'ordonnance sur les actionnaires des SA non cotées

Résumé. La loi ratifie une ordonnance qui réduit le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 (Simplification de la création des sociétés anonymes) portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.

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