Créé le 12 mai 2016
L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.
Loi n°2016-563 du 10 mai 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016