En vigueur depuis le 12 mai 2016
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Ratification de l'ordonnance sur les actionnaires des SA non cotées
L'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 (Simplification de la création des sociétés anonymes) portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées est ratifiée.