JORF n°0109 du 11 mai 2016

Article 4

Article 4

L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


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Version 1

L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.