Loi n°2016-563 du 10 mai 2016

Article 4

Créé le 12 mai 2016

L'article 2 et le II de l'article 3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016