En vigueur depuis le 12 mai 2016
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Application de la loi dans les îles Wallis et Futuna
L'article 2 (Extension du nombre minimal d'actionnaires pour certaines sociétés) et le II de l'article 3 (Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour les sociétés hybrides hydroélectriques) de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.