Loi n°2016-563 du 10 mai 2016

Article 4

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Article 4

L'article 2 (Extension du nombre minimal d'actionnaires pour certaines sociétés) et le II de l'article 3 (Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour les sociétés hybrides hydroélectriques) de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 12 mai 2016

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Application de la loi dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. La loi s'applique aux îles Wallis et Futuna, et sera exécutée comme une loi de l'État.

L'article 2 (Extension du nombre minimal d'actionnaires pour certaines sociétés) et le II de l'article 3 (Suppression de l'obligation de deux actionnaires pour les sociétés hybrides hydroélectriques) de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance