A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L832-1 → Version 2Code du travailArt. L5523-2 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. L311-9-2 → Version 1Code du travail- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L832-1
- Code du travailArt. L5523-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Art. L311-9-2
- Code du travail- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.