Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;

Vu la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale ;

Vu la directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier ;

Vu la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code des relations entre le public et les administrations ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;

Vu le décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

Vu le décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 5 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 30 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 31 août 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 1er septembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 28 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts