Article L3124-2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 9 (V)
En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.
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