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Titre VIII

DISPOSITIONS DIVERSES

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Chapitre IV

De la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

105 — 106

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Chapitre III : De la désignation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux

Article 104

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L492-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L492-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L492-4, Art. L492-7 > >

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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1 abrogé