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Chapitre VI

Dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

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JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 41

Article 41

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L432-1, Art. L441-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. L 441-2-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L432-1, Art. L441-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L 441-2-1