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Chapitre IV

Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs

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Article 31

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 30

Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 2, Art. 19, Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-10, Art. 48 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 2, Art. 19, Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-10, Art. 48