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Chapitre IV

Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs

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JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 33

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 > > Art. 43 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 43