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Chapitre IV

Dispositions tendant à l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs

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JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L228-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L228-4