Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L32-1, Art. L32-4, Art. L33-1, Art. L36-7, Art. L36-8, Art. L36-11 > >
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JORF n°0235 du 8 octobre 2016
Section 1 : Neutralité de l'internet
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L33-1 > >
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1 modifié
Article 42
Abrogé depuis le 2020-12-09 par [object Object]
A compter du 1er janvier 2018, tout nouvel équipement terminal, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, destiné à la vente ou à la location sur le territoire français doit être compatible avec la norme IPV6.
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Article 43
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L32-4, Art. L32-5, Art. L40 > >
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3 modifiés
Article 44
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L125 > >
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.
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Article 45
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L2, Art. L2-2, Art. L33-2, Art. L34, Art. L35-1, Art. L35-2, Art. L35-3, Art. L35-4, Art. L44, Art. L125, Art. L131, Art. L135 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 > > Art. 6, Art. 38 > >
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14 modifiés
Article 46
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L130 > >
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Article 47
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2321-4 > >
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