A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L110-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L110-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L110-1 > >

I., II. et VI. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Sct. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique, Art. 1386-19, Art. 1386-20, Art. 1386-21, Art. 1386-22, Art. 1386-23, Art. 1386-24, Art. 1386-25, Art. 2226-1, Art. 2232 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'environnement > > Art. L152-1, Art. L164-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Sct. Chapitre III : La réparation du préjudice écologique, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252 > >

III. - Les articles 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.
IV. - A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.
V. - Les I à IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VIII. - Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date.
IX. - Les VI, VII et VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L110-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L219-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L411-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du patrimoine naturel, Art. L310-1, Art. L310-2, Art. L310-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L371-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 1 A : Inventaire du patrimoine naturel, Art. L411-1 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L411-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L110-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L611-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L613-2-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L661-8, Art. L661-9, Art. L661-10, Art. L661-11, Art. L661-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L315-5 > >