JORF n°0184 du 9 août 2016

Article 6

Article 6

Au 5° de l'article L. 219-8 du même code, après le mot : « sous-marines, », sont insérés les mots : « ou de sources lumineuses ».


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Version 1

Au 5° de l'article L. 219-8 du même code, après le mot : « sous-marines, », sont insérés les mots : « ou de sources lumineuses ».