Article 38
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
1 version
JORF n°0149 du 30 juin 2015
Article 38
Historique des versions
Version 1
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
1 version
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.