Créé le 1 juillet 2015
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
Article 38
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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2015
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.