A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 9 → Version 4
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 9
Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
Article 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 9