A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 1 → Version 3
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 1