A créé les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 7-1 → Version 1
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 7-1
Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
Article 9
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- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 7-1