JORF n°153 du 3 juillet 2004

Article 17

Article 17

L'octroi de mer dont les assujettis peuvent opérer la déduction est, selon les cas :
1° Celui qui est perçu à l'importation des marchandises ;
2° Celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures.


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Version 1

L'octroi de mer dont les assujettis peuvent opérer la déduction est, selon les cas :

1° Celui qui est perçu à l'importation des marchandises ;

2° Celui qui figure sur les factures d'achats qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs, si ces derniers sont légalement autorisés à le faire figurer sur lesdites factures.