Article 27
Au dernier alinéa de l'article 36 de la même loi, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité ».
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JORF n°0149 du 30 juin 2015
Article 27
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Version 1
Au dernier alinéa de l'article 36 de la même loi, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité ».