A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 50 → Version 1Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 51 → Version 2
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 50, Art. 51
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004Art. 50, Art. 51