Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Section 4 : Dispositions fiscales et incitations financières

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Aides financières pour les nouvelles communes

Résumé. Les nouvelles communes reçoivent des aides financières supplémentaires pendant leurs premières années.
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Garantie de dotation pour les petites communes nouvelles

Résumé. Les petites communes nouvelles ou issues d'un établissement intercommunal reçoivent une dotation minimale pendant trois ans et une prime supplémentaire de 5% si elles ont entre 1000 et 10000 habitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des aides aux communes nouvelles

Résumé. Les communes nouvelles reçoivent plus d'aides financières pendant leurs trois premières années.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion de la dotation de consolidation dans le calcul du potentiel financier

Résumé. La dotation de consolidation n'est plus incluse dans le calcul du potentiel financier global des groupes intercommunautaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2015

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Article 14
Article 15