A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2113-20 → Version 5
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-20
1 version
1 modifié
Loi n°2015-292 du 16 mars 2015
Section 4 : Dispositions fiscales et incitations financières
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2113-22 → Version 4
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2334-4 → Version 18
- Code général des collectivités territorialesArt. L2334-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2336-2 → Version 6
- Code général des collectivités territorialesArt. L2336-2
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2015
Section 4 : Dispositions fiscales et incitations financières
Article 13
Article 14
Article 15