Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de dotation pour les petites communes nouvelles
Résumé. Les petites communes nouvelles ou issues d'un établissement intercommunal reçoivent une dotation minimale pendant trois ans et une prime supplémentaire de 5% si elles ont entre 1000 et 10000 habitants.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2113-20 : Dotation forfaitaire pour les communes nouvelles
→ Version 5 : Garanties minimales et prime supplémentaire pour les petites communs
→ Version 5 : Garanties minimales et prime supplémentaire pour les petites communs
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-20
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