Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-20

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Garantie de dotation pour les petites communes nouvelles

Résumé. Les petites communes nouvelles ou issues d'un établissement intercommunal reçoivent une dotation minimale pendant trois ans et une prime supplémentaire de 5% si elles ont entre 1000 et 10000 habitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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