Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de dotation pour les petites communes nouvelles
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2015-292 du 16 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-20
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance