Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles aux communes polynésiennes
Résumé. La loi étend l'application de certaines règles aux communes polynésiennes en ajoutant une référence à un texte antérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L2573-3 : Adaptation des règles communales en Polynésie française
→ Version 2 : Ajout d’une référence législative pour les communes françaises polynésiennes
→ Version 2 : Ajout d’une référence législative pour les communes françaises polynésiennes
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-3
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