Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Section 5 : Application outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux communes polynésiennes

Résumé. La loi étend certaines règles aux communes de Polynésie française.
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Extension des règles aux communes polynésiennes

Résumé. La loi étend l'application de certaines règles aux communes polynésiennes en ajoutant une référence à un texte antérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2015

Section 5 : Application outre-mer
Article 16