Loi n°2015-292 du 16 mars 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-22

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Extension des aides aux communes nouvelles

Résumé. Les communes nouvelles reçoivent plus d'aides financières pendant leurs trois premières années.

A modifié les dispositions suivantes :

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