I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4-8 > >

II. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.

I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L133-6-2, Art. L611-20, Art. L652-3 > > > >
> > > >

IV.-Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes et groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, du transfert de leurs activités de recouvrement prévu à l'article 14 de cette même loi, fait l'objet d'une indemnité si ce préjudice a pour origine les modifications apportées aux règles régissant la délégation de gestion et présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire et est financée par le fonds mentionné à l'article L. 225-6 du code de la sécurité sociale. Les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité sont fixés par décret.

V.-(Abrogé).

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-15, Art. L731-16, Art. L731-22-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-15 > >

II. - Le présent article s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > > > > > Art. L133-6-8 > > > >
> > > > > > II. - Par dérogation au I du présent article, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts qui relevaient, au 31 décembre 2015, du régime défini à l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale continuent de relever de ce régime, sauf demande contraire. > > > > > >

III. - Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

> > >
> > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5427-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L213-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L752-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6331-53 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 > > Art. 30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-6-2 > >

I., II, III. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 > > Art. 12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-4-2, Art. L752-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L2242-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L241-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 > > Art. 130 > >

> - LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 > > Art. 34 > >

V. - Les VII, VIII et IX de l'article 19 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi sont abrogés.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L242-1-2 > >

II. - Le présent article est applicable aux constats de délit de travail dissimulé établis à compter du 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L244-2 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L382-5 > >

II. - Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. L5141-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-6-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L611-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L613-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 > > > > > > Art. 26 > > > >
> >
> > > >

II.-Le 6° du I de l'article 9 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

V.-Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 et le IV est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

> > >
> > > >

Par dérogation au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci transmettent pour la première fois une déclaration sociale nominative à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er juillet 2017, en fonction du montant annuel des cotisations versées ou des effectifs ainsi que de la qualité de déclarant ou de tiers déclarant.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]