Arrêté du 4 décembre 2015

Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les frais de scolarité dans les écoles agricoles

Résumé. Les frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques peuvent être réduits ou exemptés selon certaines conditions, comme avoir déjà payé ailleurs ou bénéficier d'une bourse.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Exemption de droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Les étudiants ayant déjà payé des frais de scolarité dans un autre établissement peuvent être exemptés, en partie ou totalement, de payer à nouveau.

Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole), 6 (Augmentation des droits de scolarité pour certains étudiants étrangers), 7 (Montant des droits de scolarité dans les écoles vétérinaires) et 13 (Augmentation des droits de scolarité pour étudiants étrangers en écoles vétérinaires) en application de conventions de réciprocité.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Paiement des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les frais de scolarité sont à payer pour chaque diplôme, mais réduits si plusieurs diplômes sont préparés dans le même établissement. Certains étudiants peuvent être exemptés de ces frais.

Les droits de scolarité sont dus, au titre de l'année universitaire en cours, pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national. Toutefois, lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte un droit au taux plein pour la première inscription et un droit au taux réduit pour chacune des inscriptions suivantes. Si les droits devant être ainsi acquittés ont des taux différents, le droit acquitté à taux plein est le plus élevé.
Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues à l'article R. 719-50 du code de l'éducation (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants).
Les décisions d'exonération sont prises par le directeur de l'établissement, en application de critères fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article 18 (Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Fixation des droits d'inscription dans les écoles agricoles publiques

Résumé. Les frais d'inscription pour un diplôme spécifique dans une école agricole publique sont décidés chaque année par son conseil d'administration.

Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Gestion des frais de scolarité pour les étudiants en mobilité

Résumé. Les étudiants qui suivent une formation dans plusieurs établissements doivent signer une convention entre ces établissements pour gérer le paiement des frais de scolarité.

Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Exonération des droits de scolarité pour certains étudiants

Résumé. Les bénéficiaires de bourses d'enseignement supérieur et les pupilles de la Nation ne paient pas les frais de scolarité.

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole), 7 (Montant des droits de scolarité dans les écoles vétérinaires) et 11 (Montant des droits de scolarité pour un diplôme vétérinaire).

En vigueur depuis le 23 décembre 2015

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer l'arrêté dans différentes écoles et instituts d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire.

Le directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, directeur général de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier, le directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, le directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, le directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, le directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine et le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015

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