En vigueur depuis le 23 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption de droits de scolarité pour certains étudiants
Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 (Montant des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur agricole), 6 (Augmentation des droits de scolarité pour certains étudiants étrangers), 7 (Montant des droits de scolarité dans les écoles vétérinaires) et 13 (Augmentation des droits de scolarité pour étudiants étrangers en écoles vétérinaires) en application de conventions de réciprocité.
1 version