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Chapitre II

Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés

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JORF n°0296 du 22 décembre 2015

Article 19

Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L244-2 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L244-2