A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L131-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 > > Art. 87 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-8, Art. L137-17 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L651-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L14-10-4, Art. L14-10-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-3-1, Art. L135-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 6 > >

> -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > > > > > Art. 22 > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-1, Art. L245-16 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1600-0 S > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 6 > >

VI.-L'article 2 de l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

VII.-L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux articles 135,149 et 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

VIII.-Les I et II de l'article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés.

IX.-Le 1° du I de l'article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé.

X.-A.-Les B, G, J et K du I ainsi que les II à IV s'appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s'appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le A du I s'applique à compter du 1er avril 2016.

C.-Les autres dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.

En 2016, il est prélevé, au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 150 millions d'euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2014, du fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.

Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l'article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 > > Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L862-4 > >