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Chapitre II

Simplification du recouvrement des cotisations dues par les entreprises et les travailleurs non salariés

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JORF n°0296 du 22 décembre 2015

Article 23

Article 23

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]