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Article L762-3

Décret en Conseil d'État pour l'application du chapitre des manifestations commerciales

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Rôle et délégation des tâches des administrateurs judiciaires

Code de commerce

Article L773-3

Abrogé depuis le 2014-08-02 par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 21

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.

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En vigueur à partir du mercredi 2 avril 2014

Abrogé le samedi 2 août 2014

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.