Abrogé2 août 2014
Abrogé par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 21
Créé le 2 avril 2014
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
Code de commerce
Article L773-3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 août 2014
Abrogé parLoi n°2014-856 du 31 juillet 2014art. 21
En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 1 août 2014
Créé parLoi n°2014-384 du 29 mars 2014art. 1 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.