Code de commerce
Titre VII : De la recherche d'un repreneur
Abrogé2 août 2014
Abrogé depuis le samedi 2 août 2014
En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 1 août 2014
Titre VII : De la recherche d'un repreneur
Chapitre Ier : De la saisine du tribunal de commerce
Chapitre II : De la procédure de vérification
du tribunal de commerce
Chapitre III : Des sanctions en cas de non-respect
des obligations de recherche d'un repreneur