A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L445-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L442-8-1, Art. L442-8-1-1, Art. L433-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L411-2, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384 C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 207 > >

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 353-5 du code de la construction et de l'habitation, les logements appartenant à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais réservés aux bénéficiaires listés à l'article 1er de la convention conclue en application de l'article 4 du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ne sont pas soumis aux dispositions des conventions signées en application de l'article L. 831-1 du même code.

Les logements mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 445-1 du même code, la première convention d'utilité sociale conclue par la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais a pour échéance le 30 juin 2017.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 445-2 dudit code, la substitution des engagements de même nature intervient lors de la première révision du cahier des charges de gestion sociale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais.

Cette dérogation s'applique aux conventions conclues au titre de l'article L. 351-2 du même code entre cette société et l'Etat dans la période comprise entre la date de délivrance de l'agrément et la signature de la première convention d'utilité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 207 > >

II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-20, Art. L421-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L221-3 > >

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L214-34, Art. L214-114 > >

III. - Le I est applicable aux organismes de placement collectif immobilier et aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, agréés par l'Autorité des marchés financiers à compter de la publication de la présente loi, et le II est applicable aux sociétés civiles de placement immobilier créées à compter de la publication de la présente loi.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L301-2, Art. L365-1, Art. L411-2, Art. L422-11, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L481-1, > > Art. L481-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L411-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation.

> Art. L481-8

> > > > >

II.-Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux satisfont à l'obligation prévue à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, et, notamment, le délai dans lequel le dossier de demande d'agrément doit être déposé.

III.-L'article L. 481-8 du code de la construction et de l'habitation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

>
>

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L353-9-3 > >

> - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 210 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L353-9-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L251-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L451-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 > > Art. 10 > >

I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-13 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-13-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2, Art. L443-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L443-15-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-6 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-7-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-8-1, Art. L421-8-2 > >

XIII.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

XIV.-L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L411-2, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L422-3 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > > > > > Art. L31-10-3 > > > >
> > > > > > II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi. > > > > > >

> > >
> > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L442-6-4 > >