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Section 1

Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

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Article 119

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 118

Article 118

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L442-6-4 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-6-4