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Section 1

Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

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Article 105

JORF n°0072 du 26 mars 2014

Article 104

Article 104

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1384 C > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 207 > >

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2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1384 C

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 207