A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L5214-1 B, Art. L5214-1 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6341-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6341-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6342-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L4383-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. L451-1, Art. L451-2, Art. L452-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L4383-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L5211-2, Art. L5211-3, Art. L5211-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L5214-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L5214-3, Art. L5314-2, Sct. Section 1 : Compétences des régions, Art. L6121-1,Art. L6121-2, Art. L6121-2-1, Sct. Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation, Art. L6121-3 > >

> A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6121-4, Art. L6121-5, Art. L6121-6, Art. L6121-7, Art. L6121-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. L718-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6341-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6341-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6521-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 > > Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L4383-3 > >

VII. - (Abrogé)

VIII. - (Abrogé)

IX.-Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2015 et, concernant les établissements dans lesquels la gestion de la formation professionnelle fait l'objet d'un contrat en cours de délégation à une personne morale tierce, à compter de la date d'expiration de ce contrat.

XIII.-Jusqu'à son prochain renouvellement général, le conseil régional de la Martinique est habilité, en application de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Martinique permettant la création d'un établissement public à caractère administratif chargé d'exercer les missions qui lui seront déléguées par la région en vue :

1° De créer et gérer le service public régional de la formation professionnelle mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail ;

2° D'organiser et coordonner le service public régional de l'orientation tout au long de la vie sur le territoire de la Martinique ;

3° D'assurer l'animation et la professionnalisation des acteurs de la formation et de l'orientation ;

4° De rechercher l'articulation entre orientation, formation et emploi en développant des dispositifs d'accompagnement vers l'emploi.

La présente habilitation peut être prorogée par l'assemblée de Martinique dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES,Sct. Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation et de l'orientation professionnelles., Sct. Section 1 : La formation professionnelle tout au long de la vie, Art. L6111-2, Sct. Section 2 : L'orientation professionnelle tout au long de la vie, Art. L6111-3, Art. L6111-4, Art. L6111-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Section 3 : Le conseil en évolution professionnelle, Art. L6111-6, Sct. Section 4 : Supports d'information, Art. L6111-7, Sct. Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle., Art. L6314-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L214-16-1, Art. L214-16-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L313-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L313-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6111-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L6314-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Sct. Section 3 : Orientation, Formation professionnelle et apprentissage., Art. L214-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L313-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4424-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'éducation > > Art. L211-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'éducation > > Art. L214-12, Art. L214-12-1, Art. L214-13, Art. L214-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de commerce > > Art. L711-9 > >

> -Code de l'éducation > > Art. L341-1, Art. L421-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural > > Art. L512-1, Art. L811-8, Art. L813-2, Art. L814-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'artisanat > > Art. 23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L4424-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. L6232-9, Art. L1233-69 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6111-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L232-1, Art. L237-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre III : Coordination des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, Sct. Section 1 : Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Art. L6123-1, Art. L6123-2, Sct. Sous-section 1 : Missions., Sct. Sous-section 2 : Composition., Sct. Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Art. L6123-3, Art. L6123-4, Sct. Section 3 : Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation, Art. L6123-5, Sct. Section 4 : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. L6123-6, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L6123-7, Art. L2, Art. L5112-1-1, Art. L5112-2, Art. L5112-1, Sct. Section unique : Conseil national de l'emploi., Art. L5312-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5112-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6111-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 > > Art. 48 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 3 bis : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Art. L6523-6-1, Sct. Section 3 ter : Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation, Art. L6523-6-2 > >

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé et formule des recommandations concernant sa gouvernance et sa réalisation.

I. ― Les transferts de compétences à titre définitif mentionnés au III de l'article 13 et aux articles 21 et 22 de la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées, selon le cas, aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 et L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne les dispositions relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées par l'Etat, à la date du transfert, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées, hors taxes et hors fonds de concours, sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale de trois ans précédant le transfert de compétences.
II. ― Le III de l'article 13, l'article 21, à l'exception du 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de la présente loi, et l'article 22 de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article. Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, est applicable aux dates fixées au IX du même article 21, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I du présent article.
III. ― Les articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont applicables aux transferts de compétences mentionnés au III de l'article 13, à l'article 21 et à l'article 22 de la présente loi, à l'exception du II de l'article 82 et du second alinéa du I de l'article 83 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
Pour l'application du second alinéa du I de l'article 80 de la même loi, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
IV. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
V. ― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur les conséquences, en matière d'effort de formation, du passage de l'obligation de dépenser à l'obligation de former, avec un examen particulier de la situation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 8 : Institut national de formation, Art. L228-1 > >

II.-1. Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

2. L'Institut national de formation se substitue, à la date mentionnée au 1, aux centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels dans l'ensemble de leurs droits et obligations. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.