A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L6252-4, Art. L6252-6, Art. L6252-7-1, Art. L6252-8, Art. L6252-9, Art. L6252-12, Art. L6361-3, Art. L6362-2, Art. L6362-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L335-6 > >
1 version
1 créé
9 modifiés
I.-Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à l'application à Mayotte de la présente loi et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
> -LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 > > Art. 27 > >
1 version
1 modifié
1 cité